En l’espèce, une entreprise s’est vue confier la construction de la charpente d’un bâtiment agricole dont les travaux ont été interrompus du fait de malfaçons. Le maître de l’ouvrage, après expertise, a assigné l’entreprise et son assureur en réfection de la charpente et en indemnisation.

L’assureur a refusé sa garantie, issue du volet responsabilité civile de son contrat, faisant valoir l’inobservation des règles de l’art. Rappelons qu’il s’agit d’une garantie facultative soumise au droit commun, et dont les exclusions doivent respecter les dispositions de l’article L.113-1 du Code des assurances.

La cour d’appel, faisant application de la clause stipulée au contrat, avait retenu « que la clause d’exclusion est claire et précise, que l’ensemble de la charpente métallique n’est pas conforme aux règles de l’art du fait du sous-dimensionnement de ses pièces et d’une mauvaise conception de certains de ses constituants, et que ces anomalies manifestes constituent de la part d’une société spécialisée une inobservation consciente et délibérée des règles de l’art, telles que définies par l’expert à défaut de normes en la matière ».

L’arrêt est cassé au motif que la clause d’exclusion visant les dommages résultant de la méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l’art et normes techniques applicables dans le secteur d’activité de l’assuré, ne permettait pas à celui-ci de déterminer avec précision l’étendue de l’exclusion, en l’absence de définition contractuelle de ces normes et du caractère volontaire ou inexcusable de leur inobservation.