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Jurisprudence
Manquement aux règles de l’art : conditions de validité d’une clause d’exclusion de garantie
Publié le 12 novembre 2019 à 8h00
Mis à jour le 12 novembre 2019 à 11h00
Arnaud Magerand
La Tribune de l'Assurance
L’inobservation (violation) consciente et délibérée aux règles de l’art d’une société spécialisée chargée d’édifier une charpente métallique n’autorise pas l’assureur à se prévaloir de la clause d’exclusion visant les dommages résultant de la méconnaissance intentionnelle délibérée et inexcusable de ces règles et des normes techniques applicables au secteur d’activité de l’assuré. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation le 19 septembre dernier.
Arnaud Magerand
Avocat associé, Trillat & associés
En l’espèce, une entreprise s’est vue confier la construction de la charpente d’un bâtiment agricole dont les travaux ont été interrompus du fait de malfaçons. Le maître de l’ouvrage, après expertise, a assigné l’entreprise et son assureur en réfection de la charpente et en indemnisation.
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