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Jurisprudence Lamy
Manquement au devoir de conseil et délai de prescription : la date de réalisation du dommage emporte la conviction de la chambre commerciale
Publié le 9 février 2021 à 8h00
Evgeny Golosov
La Tribune de l'Assurance
Le délai de prescription de l’action en responsabilité, pour la réparation du dommage résultant de la perte de chance de souscrire une assurance emprunteur adéquate, ne commence à courir qu’à partir du moment du refus de l’assureur d’octroyer sa garantie.
Evgeny Golosov
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
En l’espèce, une personne sollicite une banque en vue de l’obtention d’un prêt immobilier. Afin de se prémunir contre le risque d’impayés, la banque souscrit une assurance de groupe à laquelle adhère...
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