Depuis mars 2020 et le début des mesures gouvernementales prises pour lutter contre la propagation de la Covid-19, les commerçants n'ont eu de cesse de s'inquiéter pour leur activité. Juridiquement, cette situation a révélé deux problématiques majeures : la question des pertes d'exploitation sans dommage et celle du règlement des loyers commerciaux.

Cette seconde problématique est précisément l'objet d'une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 21 janvier 2021 (TJ de Paris, 21 janvier 2021, n° 20/58571), le preneur d'un bail commercial ayant souhaité négocier avec son bailleur le paiement des loyers du deuxième trimestre 2020 en invoquant la fermeture administrative de son restaurant sur cette période compte tenu de l'épidémie de Covid-19. Le bailleur restant manifestement sourd à toute négociation lui avait adressé, le 12 juin 2020, une mise en demeure d'avoir à régler les appels du deuxième trimestre 2020. Le preneur l'avait alors assigné, notamment pour obtenir la suspension des loyers dus sur cette période pour manquement du bailleur à son obligation de délivrance, la fermeture administrative empêchant le preneur de jouir des lieux loués. En réponse, le bailleur a estimé qu'il n'y a pas lieu à référé, la fermeture administrative ne lui étant pas imputable.

L'absence de manquement du bailleur à son obligation de délivrance

Pour ce qui est de l'obligation de délivrance, le juge des référés a considéré qu'« il ne peut être sérieusement avancé que le bailleur a fautivement manqué à son obligation de délivrance puisque les...