La crise sanitaire a révélé deux problématiques en assurance pro : les PE sans dommage et le règlement des loyers commerciaux. Ce dernier sujet a fait l'objet d'une ordonnance de référé remarquée.
Emmanuèle Lutfalla, Avocat associé, Signature Litigation, Paris
Alice Decramer, Avocat, Signature Litigation, Paris
Alice Decramer, Avocat, Signature Litigation, Paris
Depuis mars 2020 et le début des mesures gouvernementales prises pour lutter contre la propagation de la Covid-19, les commerçants n'ont eu de cesse de s'inquiéter pour leur activité. Juridiquement, cette situation a révélé deux problématiques majeures : la question des pertes d'exploitation sans dommage et celle du règlement des loyers commerciaux.
