« L'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui eninvoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire »(C. assur., art. L. 112-6, v. notamment Cass. 1re civ., 28 mars 1995, n° 93-15.226). Quid, toutefois, de l’opposabilité d’une clause d’exclusioncontenue dans une police responsabilité civile d’un avocat au client decelui-ci ? C’est sur cette question que la Cour de cassation vient de seprononcer.
L’Association pour la protection des patrons indépendants(l’APPI) a confié à un avocat mandat d’obtenir de la direction générale desservices fiscaux le remboursement d’une taxe, moyennant le versement d’unhonoraire de 400 065,65 €, à restituer si le résultat n’était pas obtenu dans undélai maximal de dix mois. Les négociations avec l’administration fiscaleéchouent et l’avocat est placé en redressement puis en liquidation judiciaire.L’APPI assigne l’avocat et son assureur en paiement de dommages-intérêts et, encause d’appel, sollicite la condamnation de ce dernier à lui payer, à titre dedommages-intérêts, le montant des honoraires que l’avocat s’était engagé à rembourser en casd’échec.
L’assureur est condamné en ce sens. La cour d’appel énonceque l’obligation de restitution à la charge de l’avocat trouve sa cause dans sapropre obligation d’obtenir de l’administration fiscale le remboursement de lataxe à laquelle était assujettie sa cliente ; qu’elle est indépendante de lamise en liquidation de l’avocat et de son impossibilité d’exercer...
