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Loi Lopmi : le mieux est l’ennemi du bien
Publié le 4 avril 2023 à 9h00
Eleonora Sorribes, Maxime Ramos-Guerrero & Marie Hassan
La Tribune de l'Assurance
Temps de lecture 14 minutes
Initialement introduit dans le but d’encadrer et de clarifier l’assurabilité du paiement des rançons à la suite d’attaques par rançongiciel, l’article 5 de la loi Lopmi (loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur n°2023-22) votée le 14 décembre 2022, qui conditionne la mobilisation des garanties d’assurances au dépôt d’une plainte pénale dans un délai de soixante-douze heures, génère finalement plus d’incertitudes qu’il n’apporte d’éclaircissements.
Eleonora Sorribes, Maxime Ramos-Guerrero, Marie Hassan, avocats chez HMN Partners
En juin puis octobre 2021, deux rapports parlementaires, l’un du Sénat (1), l’autre à l’initiative de Valéria Faure-Muntian (2), ancienne députée de la Loire, ouvraient le débat de manière abrupte :...
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