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Jurisprudence
Loi Badinter : les accidents sur voie propre n'ouvrent pas droit à indemnisation
Publié le 24 mars 2020 à 8h00
Betul Iler
La Tribune de l'Assurance
Par un arrêt récent, la Cour de cassation vient préciser les contours de la notion de « voie propre » d’un tramway ou d’un train, laquelle selon la cour s’entend comme une voie non ouverte à la circulation et clairement rendue distincte des voies de circulation des autres usagers par une matérialisation physique.
Betul Iler
Avocat à la Cour, Docteur en droit, Trilliat & associés
La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, prévoit, au profit de la victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, un droit à indemnisation de son...
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