Jusqu'ici réservée principalement aux sociétés cotées, l'obligation de reporting extra-financier est étendue :

- en 2011, pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé (exercices clos à compter du 1er janvier 2011) ;

- en 2012, ce sera le tour des entreprises de plus de 5 000 salariés avec un total de bilan ou de chiffre d'affaires HT excédant 1 Md€ (exercices clos entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011) ;

- à partir de 2013, seront concernées les entreprises de plus de 500 salariés avec un total de bilan et de chiffre d'affaires HT excédant 100 M€ (exercices clos entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012).