Portabilité des garanties : rappel du contexte

L’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale prévoit que les salariés garantis collectivement contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient, sous conditions, « du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage ». Il est prévu que les garanties maintenues, pour une durée ne pouvant excéder douze mois, au bénéfice de l'ancien salarié sont « celles en vigueur dans l'entreprise ».

La question pouvait alors se poser de savoir si les salariés licenciés à la suite d’une liquidation judiciaire pouvaient bénéficier de ce dispositif de portabilité des garanties frais de santé et prévoyance. Saisie de cette question par un tribunal de grande instance, la Cour de cassation a, par cinq avis du 6 novembre 2017, considéré que les dispositions de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte. Toutefois, elle a précisé que le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié (Cass. avis, 6 nov. 2017, n^os 17013 à 17017). Dans sa décision du 18 janvier dernier, la Haute juridiction s’est penchée sur les pouvoirs du juge des référés en présence d’un refus de l’organisme assureur de maintenir les garanties au profit des salariés licenciés pour motif économique.