En présence d’une liquidation judiciaire, le droit des salariés licenciés à bénéficier de la portabilité des garanties frais de santé et prévoyance n’apparaît pas avec l’évidence requise devant le juge des référés. Dès lors, ce dernier ne peut pas ordonner l’exécution des contrats : ni le trouble manifestement illicite ni le dommage imminent n’étant caractérisé en pareil cas.
LAURENCE LOUVEL
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
Portabilité des garanties : rappel du contexte
L’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale prévoit que les salariés garantis collectivement contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à...
