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Jurisprudence Lamy liaisons

L'interruption de la prescription peut s'étendre d'une action à l'autre lorsque les deux actions tendent à un seul et même but

Publié le 10 juin 2025 à 8h55

Lamy Liaisons   La Tribune de l'Assurance  Temps de lecture 4 minutes

Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un seul et même but. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 7 mai 2025.

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