Le non-paiement de la prime ne suffit pas à l’assureur pour refuser l’application de sa garantie dès lors que la police n’est pas résiliée à la date de la survenance du fait dommageable.
Daria Belovestkaya
avocate aux barreaux de Paris et de Saint-Pétersbourg (Russie)
avocate aux barreaux de Paris et de Saint-Pétersbourg (Russie)
En l’espèce, le litige porte sur un fait dommageable survenu pendant la période de suspension de la garantie pour non-paiement de la prime, mais avant sa résiliation. La réclamation ayant été régularisée pendant la période de la garantie subséquente, il a été jugé que la garantie de l'assureur était due.
