Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Tel est le message délivré par la Cour de cassation par le biais de son arrêt .
Avocate à la Cour, Trillat associés
Cette décision est un arrêt de cassation de l’Assemblée plénière concernant l’indemnisation du tiers à un contrat sur le fondement de la responsabilité délictuelle, dès lors qu’un manquement contractuel lui a causé un dommage.
En l’espèce, le 21 novembre 1995, deux sociétés ayant pour objet la fabrication et la commercialisation du sucre de canne ont conclu un protocole aux fins de concentrer le traitement industriel de la production cannière de l’île sur deux usines. Antérieurement, le 8 novembre 1995, une convention d’assistance mutuelle avait été conclue en période de campagne sucrière entre les deux usines « en cas d’arrêt accidentel prolongé de l’une des usines ». Dans la nuit du 30 au 31 août 2009, un incendie s’est déclaré dans une usine électrique de la centrale thermique exploitée par la compagnie Thermique qui alimentait en énergie l’une des deux usines, entraînant la fermeture de cette dernière pendant quatre semaines. L’une des sociétés a alors assumé une partie du traitement de la canne qui aurait dû être assumée par l’usine de son partenaire, société qui fût indemnisée par son assureur.
Estimant qu’elle avait subi un dommage du fait de cette assistance, la société a réclamé la garantie de son assureur de dommages, lequel a alors exercé un recours subrogatoire contre la société défaillante et l’exploitant de la centrale thermique.
La cour d’appel, à l’instar des juges de première instance, a débouté l’assureur, d’une part, de son action à l’encontre de ladite...
