Droit et technique
L’administration fiscale a procédé le 4 novembre 2015 à une mise à jour dans la base Bofip de sa doctrine (BOI-TVA-Champ-30-10-40-20151104) commentant l’article 261 B du Code général des impôts relatif à l’exonération de TVA applicable aux groupements de moyens, pour les services rendus à leurs membres.
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Droit & technique
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