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Jurisprudence

L’exclusion de garantie légale du vice caché en assurance de choses

Publié le 24 novembre 2015 à 8h00    Mis à jour le 1 décembre 2015 à 9h51

Ay-hour Kev-Chatenet   La Tribune de l'Assurance

L’assureur de choses ne garantit pas, sauf si sa police d’assurance le prévoit expressément, les vices cachés.

Ay-hour Kev-Chatenet
avocate, cabinet Camacho & Magerand

La question portait, dans cet arrêt, sur la souscription d’un contrat d’assurance de prolongation de trois ans, au-delà de la garantie contractuelle de deux ans du constructeur, faisant suite à...

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