Abonnés

Jurisprudence

L’exclusion de garantie légale du vice caché en assurance de choses

Publié le 24 novembre 2015 à 8h00    Mis à jour le 1 décembre 2015 à 9h51

Ay-hour Kev-Chatenet

L’assureur de choses ne garantit pas, sauf si sa police d’assurance le prévoit expressément, les vices cachés.

Ay-hour Kev-Chatenet
avocate, cabinet Camacho & Magerand

Dans la même rubrique

Abonnés L’EIOPA s’interroge sur la distribution via l’IA

L’intégration de l’intelligence artificielle dans les processus de distribution d’assurance fait...

Abonnés Assurance des pertes d’exploitation : la guerre sans fin

Sur la question de la perte d’exploitation liée à la fermeture des établissements recevant du...

Abonnés Loi de blocage : plaidoyer pour le pragmatisme

Les entreprises peuvent compter sur la loi de blocage qui les protègent en matière de demandes...

Voir plus

Chargement…