Alors que l’Assemblée nationale vient d’adopter en première lecture une proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), ces substances aux usages extrêmement répandus et aux effets polluants et cancérigènes démontrés donnent déjà lieu à un contentieux abondant aux États-Unis avec de premières transactions de plusieurs milliards de dollars. Le contentieux n’en est pourtant qu’à ses débuts et tant une connaissance scientifique plus fine des effets de ces substances que les évolutions réglementaires et législatives sont de nature à accélérer son intensité dans un futur proche.
Précisons d'emblée la définition des PFAS, parfois désignés sous le vocable de « polluants éternels », qui retient qu'il s'agit d'une famille de substances chimiques combinées de manière synthétique pour des usages industriels très variés depuis les années 1940 et, de manière extensive, depuis les années 1960. Elles peuvent notamment rendre les matériaux déperlants, antiadhésifs ou imperméables aux graisses. En ce sens, l’un des usages les plus connus dans la consommation reste celui des poêles en téflon. On en trouve cependant dans de nombreux autres domaines allant des emballages alimentaires aux vêtements, en passant par les produits cosmétiques ou de nettoyage, aux mousses anti-incendie, aux tapis, aux produits phytosanitaires, etc.
Mais la stabilité chimique qui fait l’attrait industriel de ces substances contribue aussi à leur nocivité d’un point de vue environnemental. On parle alors de « polluants éternels » ou « polluants persistants » dont on retrouve aujourd’hui des traces dans les sols, dans l’eau et dans l’air. Du fait de contaminations directes ou indirectes, on les retrouve également dans les tissus humains et animaux. Un risque environnemental important, donc. Mais un risque sanitaire également car il a été démontré que l’exposition à ces substances augmente significativement le risque de certains cancers.
Réponses juridiques
Reste à savoir quelles sont les réponses juridiques. Dès le début des années 2000, suite à l’adoption de la Convention de Stockholm du 22 mai 2001 sur les...
