jurisprudence
Une sommation d’avoir à continuer le chantier restée sans effet vaut « mise en demeure restée infructueuse » au sens de l’article L. 242-1 du Code des assurances.
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Etat-major
La filiale française du courtier américain WTW entend s’appuyer sur son implantation unique sur le…
Régime prudentiel
Après plusieurs années de négociations, la révision de la directive Solvabilité II a abouti à un…
Rédaction des polices
L’ACPR a relevé de nombreuses irrégularités relatives aux clauses d’exclusion de garantie des…
Dans sa recommandation actualisée, l’ACPR précise ses attentes en matière de devoir de conseil dans...
L’assurance de garantie de passif (W&I) s’impose progressivement sur le marché des transactions...
L’arrêt du 17 octobre 2024 rappelle la distinction fondamentale entre recours subrogatoire et appel...
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