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jurisprudence

Les formes de la mise en demeure adressée à l’entrepreneur défaillant avant réception

Publié le 23 février 2016 à 8h00    Mis à jour le 24 février 2016 à 10h53

AY-HOUR KEV-CHATENET

Une sommation d’avoir à continuer le chantier restée sans effet vaut « mise en demeure restée infructueuse » au sens de l’article L. 242-1 du Code des assurances.

AY-HOUR KEV-CHATENET
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND

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