Quelles sont les conséquences en matière d’assurance des nouvelles formes d’économie collaborative ? C’est la question que s’est posée le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui a rendu un avis cet automne sur les enjeux de cette forme d’économie en plein essor. En particulier, le CCSF s’est penché sur les pratiques du covoiturage et de l’autopartage « en raison de l’importance particulière de l’assurance de responsabilité civile automobile dont le défaut constitue une infraction pénale (…) et qui est susceptible d’entraîner une lourde charge financière en cas d’accident ». C’est pourquoi, « sans prendre position sur l’opportunité de promouvoir les diverses formes d’économie collaborative », le CCSF rappelle la nécessité de respecter les obligations légales, notamment les articles L. 211-1 du Code des assurances et L. 324-2 du Code de la route, ou conventionnelles d’assurance, tant pour la responsabilité civile auto que pour les assurances du locataire d’immeuble de logement.

Le CCSF encourage les souscripteurs et conducteurs, désireux d’utiliser un service de partage via une plate-forme ou d’y mettre son véhicule à la location, à être vigilants sur l’existence d’une clause de conduite exclusive ou la possibilité d’un prêt de volant. Surtout, le comité rappelle l’intérêt d’une garantie couvrant les dommages corporels du conducteur et l’application des malus. Il invite ainsi les assurés à se rapprocher de leur assureur ou intermédiaire d’assurance pour « vérifier si l’usage envisagé pour le bien est compatible avec celui déclaré dans le contrat et, le cas échéant, d’adapter le contrat ».