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Loi pouvoir d'achat
Les débuts de la résiliation en trois clics des contrats d'assurance
Publié le 6 juin 2023 à 9h00
Richard Ghueldre et Charles-Eric Delamare-Deboutteville
La Tribune de l'Assurance
Temps de lecture 7 minutes
Depuis le 1er juin 2023, la réglementation impose aux assureurs la mise en place d'interfaces numériques facilement accessibles permettant la résiliation des contrats d'assurance « en trois clics ». Cette nouveauté vise à favoriser la résiliation des contrats d'assurance, à protéger le pouvoir d'achat, et à faciliter la concurrence. Elle s’appliquera pour les contrats à venir mais également pour les contrats en cours à cette date.
Richard Ghueldre (associé - Gide) & Charles-Éric Delamare-Deboutteville (Of counsel - Gide)
Pour mémoire, la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoyait, en son article 17, que l'article L.113-14 du Code des assurances traitant de...
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