Depuis le 1er juin 2023, la réglementation impose aux assureurs la mise en place d'interfaces numériques facilement accessibles permettant la résiliation des contrats d'assurance « en trois clics ». Cette nouveauté vise à favoriser la résiliation des contrats d'assurance, à protéger le pouvoir d'achat, et à faciliter la concurrence. Elle s’appliquera pour les contrats à venir mais également pour les contrats en cours à cette date.
Pour mémoire, la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoyait, en son article 17, que l'article L.113-14 du Code des assurances traitant de la résiliation des contrats d'assurance soit complété d'un alinéa II prévoyant, lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou que l'assureur offre, au jour de la résiliation par le souscripteur, la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la possibilité pour les souscripteurs de contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles de les résilier électroniquement.
Ces nouvelles dispositions, complétant les modalités de résiliation déjà imposées aux assureurs et prévoyant une symétrie entre le mode de souscription des contrats d'assurances et leurs modalités de résiliation, ont pour justification et pour objectif la volonté d’améliorer la concurrence sur le marché, de lutter contre les prolongations artificielles des contrats, et doit en principe contribuer au renforcement de la protection des consommateurs en facilitant la résiliation des contrats et en permettant, en ligne avec l'objet de la loi, de réduire les dépenses contraintes.
L'article L.113-14 du Code des assurances prévoit par suite pour les modalités de mise en œuvre de cette faculté l'obligation pour l'assureur de mettre à la disposition du souscripteur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification...
