Dans le cadre de la réforme sur l'intermédiation, le 10 décembre 2010, la Commission européenne a tenu une audition publique afin d'entendre les représentants des intermédiaires d'assurance représentés par le Bipar, des entreprises d'assurance représentées par le Comité européen des assurances (CEA), et des consommateurs. Toutes les parties intéressées avaient jusqu'au 28 février pour répondre à cette consultation publique. La Commission européenne devrait soumettre un projet de directive aux co-legislateurs européens (Parlement européen et Conseil de l'Union européenne) à la fin de l'année 2011. Si ce calendrier est respecté, la loi de transposition ne devrait pas entrer en vigueur avant la fin de l'année 2013 en France.

La Commission européenne a souhaité cette refonte après avoir constaté qu'il existait trop de disparités entre les réglementations nationales de transposition. Certains Etats membres, selon Karel Van Hulle, chef de l'unité "assurances et pensions" à la Commission européenne, ont en effet intégré dans leur droit national des dispositions allant en deçà de la directive du 9 décembre 2002. Cela engendre notamment :

- des différences importantes en matière de protection des consommateurs ;

- des interprétations différentes sur la définition de l'intermédiation en assurances ayant pour conséquence des champs d'application différents d'un Etat membre à un autre ;

- des difficultés pour faciliter l'exercice transfrontalier de l'intermédiation.

Cette refonte a également pour objet d'instaurer de nouvelles dispositions en matière de transparence des rémunérations et de gestion de conflit d'intérêts, deux thèmes étroitement liés. Selon la Commission européenne, les règles instaurées par la directive du 9 décembre 2002 ne répondent pas, ou pas assez, à ces problématiques.

Michel Barnier,...