Jean de Calbiac, docteur en droit et avocat au cabinet Fromont Briens, fait le point sur les nouveautés en matière de protection sociale issues de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 et sur les décrets en préparation.
Journaliste
Quelles sont, selon vous, les mesures phares de la loi de financement de la Sécurité sociale votée en fin d’année ?
La LFSS 2016 a modifié plusieurs dispositions intéressant les assurances collectives de salariés. On citera notamment l’institution d’un « versement santé » à destination de certains salariés en CDD de courte durée et/ou à temps partiel. Ce dispositif leur permet de percevoir, sous certaines conditions, une somme représentative du financement patronal accordé aux autres salariés dans le cadre du régime collectif, afin de souscrire à titre individuel un contrat d’assurance maladie complémentaire de remboursement des frais de santé.
Qu’est-ce que ce « versement santé » implique pour les entreprises ?
Ce dispositif implique de collecter de nouveaux justificatifs, ce qui constitue, on l’imagine sans peine, une contrainte de gestion supplémentaire pour les entreprises. Toutefois, les entreprises pourront, par accord collectif, prévoir que le versement santé constituera la seule modalité de couverture des salariés en CDD de trois mois ou moins et/ou à temps partiel de quinze heures ou moins et exclure ces salariés du bénéfice de la couverture collective. Cette faculté n’est possible que sous réserve que la branche l’organise ou le permette expressément ou en l’absence de toute disposition conventionnelle en matière de remboursement de frais de santé. Par dérogation, les entreprises pourront mettre en œuvre unilatéralement cette exclusion pour la seule année 2016 en l’absence de couverture collective préexistante. Elles devront donc effectuer un arbitrage sur la façon dont elles souhaitent appliquer cette nouvelle réglementation d’ordre public. À...
