Le 11 juin, le Sénat a adopté à l’unanimité un projet de loi visant à garantir une solution d’assurance aux collectivités territoriales, après engagement de la procédure accélérée n° 1571, déposée le jeudi 12 juin 2025.
Le texte prévoit, à l’article 1er, que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) prenne en compte, dans l’exercice de ses missions, l’objectif d’assurabilité des collectivités territoriales. Il est également précisé que les bénéficiaires des services financiers incluent explicitement les personnes morales de droit public. Le Comité consultatif du secteur financier se voit confier un rôle de suivi des pratiques tarifaires appliquées par les assureurs à l’égard des collectivités.
Le chapitre II de la proposition de loi introduit un droit au recours à la médiation pour les collectivités ou les EPCI à fiscalité propre, en cas de litige avec leur assureur (nouvel article L.121‑18 du Code des assurances). Après deux échecs de médiation, ces entités pourront bénéficier d’un accompagnement spécifique dans leur recherche de couverture, selon des modalités à fixer par décret. Par ailleurs, les contrats d’assurance garantissant les dommages aux biens publics devront désormais prévoir l’application d’une franchise réglementée, définie par décret (article L.121‑1‑1 du Code des assurances).
Le texte réforme la dotation prévue à l’article L.1613‑6 du CGCT, qui devient la « dotation d’équipement face aux risques majeurs », couvrant désormais les dégâts liés non seulement à des événements climatiques ou géologiques, mais aussi aux émeutes et mouvements populaires. Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
L’article 6 instaure un nouveau chapitre XI au titre II du livre...
