C’était une des grandes promesses de la loi Pacte, à savoir l’éligibilité des FPCI dans les unités de compte des contrats vie. C’est quasiment fait, avec la publication attendue d’un décret le 22 novembre qui en fixera les modalités. Avant l’adoption de la loi Pacte, un seul véhicule de placement non-coté était éligible aux unités de compte d’un contrat vie : il s’agit des fonds communs de placement à risques (FCPR), fonds qui doivent obtenir en amont l’agrément de l’Autorité des marchés financiers pour être ouverts aux apports financiers des non professionnels. Si le FCPR a tout de même permis de mettre un peu de non-coté dans les unités de compte, il n’a pas eu le succès escompté, le véhicule ayant de grosses contraintes en termes d’éligibilité (plafond à 10 % des contrats d’assurance vie et frais de gestion élevés). Finalement, le législateur a préféré ouvrir, avec la loi Pacte, les unités de compte au support FPCI, lequel représente plus de 80 % des montants gérés par les professionnels du capital-investissement.Le Code des assurances a donc subi une transformation, du fait de l’adoption de la loi Pacte, et le projet de décret fixe les modalités pour l’épargnant, qui détient un contrat d’assurance vie, d’accession aux unités de compte qui alimentent un FPCI.

Applicabilité

D’après nos informations, les changements qui seront apportés du point de vue réglementaire concerneront les points suivants : l’épargnant/investisseur concerné devra justifier d’un montant de 100 000 € minimum, être...