La Cour de cassation confirme une nouvelle fois que le « fait dommageable », sur lequel s'appuie le Code des assurances pour les garanties MRH, correspond à la date de la cause génératrice du dommage et non à celle de la réclamation.
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND
Les faits rapportés concernaient des propriétaires qui imputaient les fissurations de leur mur de clôture aux travaux de remblaiement entrepris par leur voisine. Après expertise, ils ont sollicité la condamnation de leur voisine et de son assureur à la prise en charge des travaux réparatoires.
Il est reproché aux juges du fond d’avoir retenu la mobilisation de la garantie de l’assureur, alors même que son contrat d’assurance avait pris effet en juillet 2007 et le sinistre, constitué par l’apparition des désordres, ayant été dénoncé en octobre 2008, de sorte que le fait dommageable au sens de l’article L.124-5 du Code des assurances est survenu pendant la période de garantie, peu important que le fait générateur du sinistre constitué par les travaux de remblaiement soit antérieur à cette prise d’effet.
L’arrêt est, à fort juste titre, censuré au motif que le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage, à savoir les travaux de remblaiement entrepris avant la prise d’effet du contrat d’assurance, de sorte que la garantie de l’assureur n’est pas mobilisable dans le temps.
Rappelons que, conformément aux dispositions de l’article L.124-5 alinéa 1er du Code des assurances, les garanties d’assurance multirisques habitation sont déclenchées en base « fait dommageable », s’agissant d’un contrat d’assurance garantissant des activités non professionnelles, et non en base « réclamation » :
« La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait...
