Par un récent arrêt, les juges de la Haute juridiction rappellent le principe selon lequel l’omission, par l’assuré, de déclarer une circonstance nouvelle en cours d’exécution du contrat n’entraîne pas la nullité du contrat d’assurance si cet « oubli » n’a pas eu d’incidence sur le risque couvert.
Caroline Scozzaro, avocate collaboratrice, Trillat & associés
Les juges de la Haute juridiction viennent de rappeler, dans un récent arrêt (Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 avril 2025, n°23-18.533), qu’il convient de procéder à une lecture stricte de l’article L.113-8 du Code des assurances en matière de nullité de contrat.
