Quand le défaut de production d’une attestation d’assurance est révélé au tout début de la relation contractuelle, le maître d’ouvrage est fondé à mettre en demeure le constructeur et à résilier le contrat qui les lie, comme le rappelle un arrêt de la Cour de cassation du 30 avril.
Respecter une loi d’ordre public n’est pas simplement une cause de sanction pénale pour celui qui la viole, mais aussi un moyen civil pour interrompre une relation contractuelle bien mal engagée pour celui qui va subir cette violation. C’est le principal enseignement de l’arrêt du 30 avril 2025 (n°23-21.574), en ce qu’il énonce (point 6) que : « La cour d’appel, qui a énoncé, à bon droit, que, par application de l’article L.241-1 du Code des assurances, la justification par un constructeur, à l’ouverture du chantier, de la souscription d’une assurance décennale, était une obligation d’ordre public, et que son défaut constituait un manquement de gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat aux torts de celui-ci, par application de l’article 1224 du Code civil. »
L’intérêt de cette décision tient justement à la banalité des faits de l’espèce, et donc à sa fréquente pratique. Soit une association de gestion des centres de loisirs et centre social du territoire de Valréas (l’AGC) qui, par devis du 4 mars 2020, confie à la société Araujo des travaux de rénovation d’un bâtiment. Constatant que cette dernière n’a pas souscrit d’assurance décennale couvrant l’ensemble de ses activités, l’AGC résilie le contrat par lettre du 22 septembre 2020. Se prévalant d’une rupture abusive des relations contractuelles, la société Araujo assigne alors l’association en paiement d’un acompte et de diverses indemnités.
Au dernier état, la cour de Nîmes, dans son arrêt du 3 août 2023, résilie la convention de la société Araujo aux torts exclusifs de celle-ci, la déboutant de sa demande en indemnisation.
Pourvoi de la société Araujo qui fait grief à l’arrêt d’appel de...
