Il y a eu un temps pour les questions et les déclarations d'intention, voici concrétisée l'action. Ainsi, en application de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 l'habilitant à prendre diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, le gouvernement a pris une ordonnance pour offrir un cadre adéquat et sécurisé au crowdfunding. L'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 (JO du 31 mai 2014), entrée en vigueur le 1er octobre 2014, concerne principalement deux types de financement participatif : celui qui propose des titres aux investisseurs et celui qui repose sur des prêts, qu'ils soient rémunérés ou non.

Le Crowdfunding Sous forme de titres financiers

Le financement participatif peut se traduire par une prise de participation par l'investisseur dans le capital d'une société cherchant à se financer. Ainsi qu'il a été déjà dit par ailleurs (P.-P. Alipoé, "Quel cadre juridique pour le crowdfunding ?", LTA, janvier 2 014), la principale difficulté d'une telle opération porte non seulement sur le respect de la réglementation relative à l'offre au public de titres financiers, mais également sur la législation concernant la fourniture des services d'investissement. Certes, les plates-formes ont trouvé une parade pour contourner ces réglementations contraignantes avec l'adoption du statut de conseiller en investissement financier (CIF) ou la conclusion de contrats avec un prestataire de services d'investissement exploitant un système multilatéral de négociation. Mais les contraintes réglementaires...