Jurisprudence
Dans le cadre d’une convention d’assistance bénévole, dès lors que l’assistant agit au nom et pour le compte de l’assisté, il engage sa responsabilité contractuelle même lorsqu’il commet une faute d’imprudence. C’est ce que vient réaffirmer sinon entériner la Cour de cassation dans son arrêt en date du 5 janvier 2022 (n°20-20.331).
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