Soft law et assurance
Dans un arrêt du 21 mars, le Conseil d’État accepte de juger des recours en annulation contre des actes de droit souple. De tels actes n’étaient jusqu’alors pas susceptibles de recours juridictionnels dès lors qu’ils n’ont pas d’effet juridique contraignant.
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Etat-major
La filiale française du courtier américain WTW entend s’appuyer sur son implantation unique sur le…
Régime prudentiel
Après plusieurs années de négociations, la révision de la directive Solvabilité II a abouti à un…
Rédaction des polices
L’ACPR a relevé de nombreuses irrégularités relatives aux clauses d’exclusion de garantie des…
La Cour de cassation vient de rendre deux arrêts concernant la responsabilité des constructeurs et...
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L’assurance en France continue de se transformer à la lumière des incertitudes globales et des...
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