Soft law et assurance
Dans un arrêt du 21 mars, le Conseil d’État accepte de juger des recours en annulation contre des actes de droit souple. De tels actes n’étaient jusqu’alors pas susceptibles de recours juridictionnels dès lors qu’ils n’ont pas d’effet juridique contraignant.
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Marché
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Couverture
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