Alors que tous les regards seront bientôt braqués sur Paris où se tiendra la 21e Conférence des parties de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP21), le Parlement planche sur la question du dommage à l'environnement. Le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité adopté par l'Assemblée nationale vient de s'enrichir de plusieurs dispositions, dont un article (adopté par la commission développement durable du Sénat) qui prévoit d'introduire dans le Code civil un dispositif visant la réparation des dommages à l'environnement (art. 1386-19 à 1386-21). Une réparation qui devra se faire en nature ou, quand cela n'est pas possible, par une compensation financière versée à l'État ou à un organisme désigné par l'État et affecté à la protection de l'environnement.

Une avancée problématique

Envisagée depuis plusieurs années, cette avancée pose beaucoup de questions. En effet, à l'heure actuelle, en droit français, il existe d'un côté un droit de la responsabilité environnementale fixé par la loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale (transposant la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004), relevant des juridictions administratives. Il concerne les dommages qui créent un risque d'atteinte grave à la santé humaine du fait de la contamination des sols, résultant de l'introduction directe ou indirecte, en surface ou dans le sol, de substances, ceux qui affectent gravement l'état écologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique des eaux, ceux qui portent atteinte aux espèces et habitats naturels, et ceux qui portent atteinte aux fonctions assurées par les sols, les eaux et les espèces et habitats.