L’échec d’une opération de défiscalisation menée par un courtier, entraînant un redressement fiscal et le paiement de l’impôt initialement dû, caractérise-t-il un préjudice indemnisable entraînant une réparation automatique ? C’est à une réponse négative qu’invite la Cour de cassation dans sa décision du 30 juin 2021 ().
Avocat à la Cour, Choisez & Associés
La personne qui investit dans un programme de défiscalisation, et qui se voit redressée par l’administration fiscale faute d’efficacité de celui-ci, peut-elle se retourner contre l’intermédiaire, en l’accusant de lui avoir fait « perdre une chance » de bénéficier de l’opération de défiscalisation, et donc de payer moins d’impôts ?
C’est à une réponse négative qu’invite la Cour de cassation, dans une série d’arrêts concernant la société Dom-Tom défiscalisation, et qui a culminé avec l’arrêt du 30 juin 2021 (Com. n° 19-13.733) après avoir défrayé la chronique judiciaire (voir encore Com. 11 mars 2020, n° 18-20.026 ; Com. 2 juin 2021, n° 19-20.300 et Com. 30 juin 2021, n° 19-15.123), la solution retenue ayant été étendue à d’autres opérations de défiscalisation, suivant un résultat identique (Com. 3 février 2021, n° 18-25.734).
A noter le fort enjeu économique attaché à ce type de dossiers pour les assureurs, surtout au regard du coté massif du contentieux, puisque l’on sait désormais – même si la solution est critiquée – qu’aux yeux de la Cour de cassation les dispositions de l’article L.124-1-1 du Code des assurances consacrant la globalisation des sinistres (les « sinistres sériels ») ne sont pas applicables en cas de manquement à des obligations d’information et de conseil, car celles-ci, pour la juridiction suprême, sont nécessairement individualisées par nature, ce qui va exclure l’existence d’une cause technique unique (Civ. 2e du 26 novembre 2020, n° 19-16.225, et Civ. 2e du 27 mai 2021, n° 19-24.274).
