L’échec d’une opération de défiscalisation menée par un courtier, entraînant un redressement fiscal et le paiement de l’impôt initialement dû, caractérise-t-il un préjudice indemnisable entraînant une réparation automatique ? C’est à une réponse négative qu’invite la Cour de cassation dans sa décision du 30 juin 2021 ().
Stéphane Choisez
Avocat à la Cour, Choisez & Associés
Avocat à la Cour, Choisez & Associés
La personne qui investit dans un programme de défiscalisation, et qui se voit redressée par l’administration fiscale faute d’efficacité de celui-ci, peut-elle se retourner contre l’intermédiaire, en l’accusant de lui avoir fait « perdre une chance » de bénéficier de l’opération de défiscalisation, et donc de payer moins d’impôts ?
