La transaction est un contrat dans sa formation, certes, mais aussi et surtout un jugement dans ses effets. C’est ce que vient de rappeler sèchement un arrêt de la Cour de cassation où une victime, qui contestait que la transaction passée avec l’assureur de l’auteur de son accident ait couvert l’ensemble de ses préjudices, a été déboutée de ses demandes d’indemnisations complémentaires au motif que la transaction couvrait tous les postes de préjudices patrimoniaux, et était donc assortie de l’autorité de la chose jugée sur l’ensemble de ceux-ci.
Avocat associé, cabinet CHOISEZ
On présente souvent la transaction comme un simple contrat classique, issu du Code civil dans sa version de 1804, librement négocié par les parties, destiné à régler de façon non conflictuelle un litige, hors la vue des tribunaux. Une forme de préfiguration des désormais célèbres MARC (modes alternatifs de règlement des litiges).
