En matière d’action en justice, le point de départ du délai de prescription est le nerf de la guerre. Cette présomption extinctive ou créatrice de droit va permettre de déterminer la durée au-delà de laquelle une action ne sera plus recevable. En conséquence, sa détermination est d’une importance capitale.
Maître Rémy Perez, avocat à la Cour, Trillat & associés
La loi du 17 juin 2008 a modifié le Code civil afin de simplifier les règles afférentes à la prescription et, notamment, le point de départ du délai de droit commun. Toutefois, dans le cadre de recours entre constructeurs, la volonté de la loi du 17 juin 2008 d’uniformiser les délais de prescription a créé un doute dans l’application :
