Contrat d'assurance
Saisi par la Cour de cassation (Civ. 2e, 26 juin 2014, n° 13-27.943, P+B ; "Renvoi de la QPC sur l'article L. 191-4 du code des assurances", LTA, 2 septembre 2014), le Conseil constitutionnel a dû se prononcer sur la constitutionnalité de l'article L. 191-4 du code des assurances.
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