Le délai de prescription de droit commun de l'action en répétition de l'indu s'applique même si l'obligation est tirée du contrat d'assurance, la prescription biennale ne s'applique pas.
AY-HOUR KEV-CHATENET
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND
À la suite d’un sinistre incendie, les propriétaires d’une maison ont obtenu le versement d’une indemnité de leur assureur multirisque. Ce dernier a fait délivrer assignation à ses assurés afin de solliciter leur condamnation à lui restituer cette somme sur le fondement de l’action en répétition de l’indu.
