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Jurisprudence

L’action en répétition de l’indu ne dérive pas du contrat d’assurance

Publié le 11 octobre 2016 à 8h00

AY-HOUR KEV-CHATENET

Le délai de prescription de droit commun de l'action en répétition de l'indu s'applique même si l'obligation est tirée du contrat d'assurance, la prescription biennale ne s'applique pas.

AY-HOUR KEV-CHATENET
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND

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