Le délai de prescription de droit commun de l'action en répétition de l'indu s'applique même si l'obligation est tirée du contrat d'assurance, la prescription biennale ne s'applique pas.
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND
Jurisprudence
Le délai de prescription de droit commun de l'action en répétition de l'indu s'applique même si l'obligation est tirée du contrat d'assurance, la prescription biennale ne s'applique pas.
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