Assureurs et courtiers viennent de déposer un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat contre une recommandation de l'ACPR. Retour sur cette première.
La recommandation publiée par l'ACPR le 8 juillet dernier sur les conventions concernant la distribution des contrats d'assurance vie est-elle celle de trop ? Depuis, la tension est palpable entre le marché et le régulateur. En cause, un nombre de plus en plus élevé de recommandations et une tendance, selon certains, de l'ACPR à « exiger » et « imposer » des obligations que la loi elle-même ne prévoit pas. La recommandation publiée cet été a conduit la place à réagir. « Nous avons décidé de déposer un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat à l'encontre de cette recommandation de l'ACPR, indique la FFSA. Entre autres, nous estimons qu'elle ajoute à la loi en étendant les conventions aux distributeurs de second rang. »
De réelles insuffisances ?
La recommandation prévoit en effet qu'en présence de chaîne de distribution, le distributeur qui a contracté avec le producteur, et qui a ensuite recours à d'autres intermédiaires, doit établir une convention avec chaque intermédiaire qui sera au final en contact avec le client. L'objectif étant de s'assurer que les obligations en matière de publicité et d'informations sont respectées jusqu'au bout de la chaîne de distribution.
Le texte prévoit en outre que le distributeur initial devra soumettre pour validation à l'assureur (le producteur) les publicités des distributeurs, et transmettre aux distributeurs les informations sur le contrat. L'ACPR est en effet partie du constat qu'en la matière, il existait des insuffisances. Pourtant, une loi et un décret régissent déjà les relations entre producteurs et distributeurs.
