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Droit & Technique
La vente pour compte de tiers : terrain réglementaire miné !
Publié le 8 septembre 2015 à 8h00
Mis à jour le 1 décembre 2015 à 14h33
Ludovic Daugeron
La Tribune de l'Assurance
Ludovic Daugeron
juriste d'entreprise, maître de conférences associé
Si la vente pour compte de tiers a pris un réel essor ces dernières années, plusieurs obstacles réglementaires ne facilitent guère le recours à cette méthode de commercialisation.
Il n’est plus question ici pour un organisme d’assurance de déléguer la gestion des contrats en portefeuille (autrement formulé, le service après-vente), mais de confier à un prestataire tiers le soin de commercialiser ses contrats d’assurance.
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