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Jurisprudence
La transaction soumise à la prescription biennale
Publié le 5 janvier 2016 à 8h00
Mis à jour le 5 janvier 2016 à 10h45
Arnaud Magerand
La Tribune de l'Assurance
Arnaud Magerand
Avocat associé, Cabinet Camacho & Magerand
C’est ce que la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler dans cet arrêt. En l’espèce, dans la nuit du 2 au 3 janvier 2004, un incendie a partiellement détruit un immeuble acquis en viager par Madame X, laquelle a déclaré son sinistre à son assureur. Une expertise amiable a donné lieu à la rédaction d’un procès-verbal entérinant l’accord des parties sur l’évaluation des dommages.
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