En l’espèce, la société Honorex s’est vue confier l’installation d’une serre en verre métallique, pour le compte d’un particulier, lequel a souscrit une assurance « bris de glace » auprès de la société Pacifica.

A la suite d’épisodes venteux ayant endommagé l’ouvrage, la société Pacifica a indemnisé son assuré au titre de cinq sinistres, puis, après expertise, a sollicité le remboursement des sommes versées auprès de la société Honorex, en se prévalant des quittances d’indemnisation.

Alors que les juges du fond ont accueilli favorablement le recours subrogatoire de l’assureur à l’encontre de l’entreprise dont la responsabilité décennale a été reconnue sur le fondement des dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, leur décision a été censurée par la Haute juridiction, au visa des dispositions des articles L. 121-12 du Code des assurances et 1251 aliéna 3 du Code civil, aux motifs que l’assureur n’était pas fondé à se prévaloir de la subrogation légale dès lors que celui-ci n’établissait pas que son règlement était intervenu en exécution de son obligation contractuelle de garantie. En effet, le contrat d’assurance stipulait l’exclusion de garantie concernant les bris de glace occasionnés par un vice de construction.

Il s’agit d’une solution désormais classique : l’assureur ne peut, en effet, se prévaloir de la subrogation légale qu’à la condition que son paiement soit réalisé en exécution de son obligation contractuelle de garantie (Com. 4 juin 2013, n° 11-28.082).