L’arrêt du 4 mars 2021 rendu par la 3 chambre civile de la Cour de cassation soulève la problématique de la validité de la clause d’exclusion qui doit répondre aux exigences formulées tant par le Code des assurances que par le droit commun des contrats.
Daria Belovestkaya
avocate aux barreaux de Paris et de Saint-Pétersbourg (Russie)
avocate aux barreaux de Paris et de Saint-Pétersbourg (Russie)
Un des arrêts rendus le 4 mars 2021 par la 3e chambre civile de la Cour de cassation (1) porte sur la validité des clauses d’exclusion des frais de reprise des produits ou travaux de l’assuré dans les polices RC pro. Ce type de clauses est systématique dans les polices d’assurance de responsabilité civile professionnelle.
