Malgré la joute oratoire de l’avocat représentant la Fédération bancaire française (FBF) et les bancassureurs intervenus à l’instance, le Conseil constitutionnel a entériné le droit de substitution annuel de l’assurance emprunteur.

Cela concerne tant les nouveaux contrats que le stock. Il a estimé que la résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur ne porte pas atteinte à une situation légalement acquise et ne remet pas en cause les effets qui pouvaient être légitimement attendus d’une telle situation. Quant aux contrats en cours, l’atteinte au maintien des conventions légalement conclues a également été écartée.

La FBF a fait valoir que la faculté de résiliation a pour effet de dérégler la logique assurantielle collective et porte atteinte à l’attente légitime des bancassureurs quant au maintien de l’équilibre contractuel basé sur cette logique assurantielle résultant d’une déliaison limitée dans des cas précis. Ainsi, en instituant la résiliation annuelle, le législateur aurait affecté le contexte juridique et économique dans lequel évoluent les assureurs proposant de tels contrats. La FBF a notamment produit une étude du cabinet d’actuariat Actélior, réalisée en collaboration avec le Groupement français des bancassureurs (GFBA), visant à mettre en exergue l’accélération de la segmentation et de la tarification au risque réel, qui va de pair avec la démutualisation.

Cependant, le Conseil constitutionnel a d’abord retenu que les dispositions contestées de l’article...