Par un arrêt récent, la Cour de cassation vient préciser qu’il ne suffit pas qu’une construction illégale n’ait pas été autorisée par l’assemblée générale des copropriétaires pour être démolie, encore faut-il qu’elle porte gravement atteinte aux parties communes et privatives du complexe immobilier.
Léa Langomazino
Avocate, Trillat associés
Avocate, Trillat associés
Les faits se déroulent au sein d’un complexe immobilier nommé l’Orée du bois. Les propriétaires des parcelles et la SCI A. Strenna, titulaire d'un permis de construire, ont, dans le cadre de ce projet immobilier à construire, établi un règlement de copropriété et l'état descriptif de division de l'ensemble immobilier.
