Par un arrêt récent, la Cour de cassation vient préciser qu’il ne suffit pas qu’une construction illégale n’ait pas été autorisée par l’assemblée générale des copropriétaires pour être démolie, encore faut-il qu’elle porte gravement atteinte aux parties communes et privatives du complexe immobilier.
Avocate, Trillat associés
Les faits se déroulent au sein d’un complexe immobilier nommé l’Orée du bois. Les propriétaires des parcelles et la SCI A. Strenna, titulaire d'un permis de construire, ont, dans le cadre de ce projet immobilier à construire, établi un règlement de copropriété et l'état descriptif de division de l'ensemble immobilier.
Le projet immobilier portait sur un ensemble de dix villas et un immeuble de onze appartements, dit bâtiment A, ainsi que sur un lot n° 58 transitoire, réservé à des constructions futures, rappelé dans le règlement de copropriété.
L’ensemble des copropriétaires s’est constitué en un syndicat de copropriétaires dénommé le syndicat de l'ensemble immobilier de l'Orée du bois, avec possibilité de constitution d'un syndicat secondaire par les copropriétaires de l'un des bâtiments de l'ensemble immobilier. La construction des villas et du bâtiment A est réalisée sans encombre en 1990.
En 2009, la SCI A. Strenna obtient un permis de construire modificatif pour six bâtiments sur le lot transitoire, permis transféré à la SCCV Anna Lesia le 6 juillet 2011. Cette dernière acquiert le lot transitoire le 13 juin 2013.
En 2013, un état descriptif de division de ce lot transitoire est établi, portant suppression dudit lot et créations de nouveaux lots dont certains ont été vendus en l'état futur d'achèvement. C’est ainsi que sont édifiés six immeubles collectifs sur ce lot transitoire.
Or, l’état descriptif de division initial intégré au règlement de copropriété prévoyait la construction de six villas et de trois bâtiments, ce qui, en l'espèce, ne correspond absolument pas aux six immeubles finalement construits.
