En 2025, la jurisprudence française et européenne en matière de conformité réglementaire, tout comme la montée en puissance des sanctions prononcées par l’AMF, l’ACPR et la DGCCRF, continuent d’impacter en profondeur les entreprises. Les évolutions réglementaires renforcent le risque de responsabilité pesant sur ces dernières et leurs dirigeants.
Le panorama de la jurisprudence 2025 en conformité réglementaire établi par le cabinet FB conseil offre une lecture claire des tendances émergentes, essentielles pour anticiper les évolutions pratiques du contentieux du secteur.
Enquête interne
La cour d’appel de Versailles a jugé qu’une enquête interne menée à la suite d’accusations de harcèlement moral, ayant conduit au licenciement pour faute grave d’une salariée, est régulière dès lors qu’elle respecte les principes de liberté et de loyauté de la preuve, sans être soumise au principe du contradictoire, applicable uniquement à la phase judiciaire. En conséquence, l’employeur était fondé à prononcer le licenciement, le délai de prescription courant à compter des résultats de l’enquête interne (CA Versailles, ch. soc. 4-6, 22 mai 2025, n°23/00193). Par ailleurs, la cour administrative d’appel de Douai a précisé que les salariés entendus dans le cadre d’une enquête interne, après avoir été informés des conditions d’intervention du cabinet d’avocats missionné, ne peuvent invoquer le secret professionnel de l’avocat, celui-ci ne s’imposant qu’à l’égard de son client entreprise (CAA Douai, 3e ch., 5 mars 2025, n°23DA02365).
Dans une décision-cadre (n°2025-019, 19 févr. 2025), la défenseure des droits, saisie « de nombreuses réclamations faisant état de difficultés relatives aux enquêtes internes menées par les employeurs publics et privés en matière de discrimination », a jugé nécessaire d’émettre des recommandations concernant la conduite de...
