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jurisprudence

Interprétation d’une clause de contrat d’assurance et référé provision

Publié le 21 novembre 2017 à 8h00

Marion Chauvain   La Tribune de l'Assurance

L’existence d’une contestation sérieuse sur l’obligation à garantie de l’assureur fait obstacle à l’octroi d’une provision en référé.

Marion Chauvain
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND

Monsieur X a été blessé lors d’un accident de la circulation en qualité de conducteur. Il a sollicité, auprès de son assureur, le bénéfice de la garantie « dommages corporels du conducteur », ce qui lui a été refusé, les accidents de « trajet travail » étant exclus de la garantie.

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