En jugeant qu’une mise en demeure, productive d’intérêts, ne peut s’étendre à un sinistre identique et postérieur au fait générateur d’origine, la Cour de cassation incite les justiciables à multiplier les mises en demeure. Elle sauve ainsi davantage l’article 1231-6 du Code civil qu’elle ne facilite la sanction du manquement du débiteur.
Stéphane Choisez, avocat à la Cour, Choisez & associés
Certaines décisions passent inaperçues alors même qu’elles sont d’une importance pratique majeure pour le praticien du droit des assurances. Tel est le cas d’un arrêt (n°24-15.115), rendu par la Cour...
