La faculté de déroger à la périodicité de la résiliation prévue par l’article L. 113-12 du Code des assurances n’autorise pas l’assureur à limiter le droit de son assuré de mettre fin au contrat au terme convenu.
laurence louvel
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
En vertu de l’article L. 113-12 du Code des assurances, la durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police. Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à...
