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JURISPRUDENCE LAMY
Insanité d'esprit du souscripteur : une prescription quinquennale
Publié le 13 septembre 2016 à 8h00
LAURENCE LOUVEL
La Tribune de l'Assurance
Lorsqu’il exerce une action en nullité du contrat pour insanité d’esprit du souscripteur, le bénéficiaire du contrat n’agit pas en cette qualité mais en celle d’ayant droit du souscripteur. Dès lors, cette action ne dérive pas du contrat d’assurance et est donc soumise à la prescription quinquennale.
LAURENCE LOUVEL
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
En vertu de l’article 489 du Code civil, dans sa version applicable au présent litige, il est nécessaire d’être sain d'esprit pour effectuer un acte valable. C'est alors à ceux qui agissent en nullité...
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