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jurisprudence lamy
Inopposabilité de la clause de non-rétablissement à l’agent général personne morale
Publié le 26 avril 2016 à 8h00
LAURENCE LOUVEL
La Tribune de l'Assurance
La clause de non-rétablissement prévue dans un accord d’entreprise ne concerne que les agents généraux personnes physiques et ne peut donc pas être invoquée contre la personne morale qui n’est assujettie à l’obligation statutaire de non-concurrence qu’en la personne des associés ou des dirigeants.
LAURENCE LOUVEL
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
Nous savons depuis peu qu’en présence d’une violation par l’agent général de ses obligations statutaires, la clause stipulant une pénalité équivalente à son indemnité de cessation de fonctions est...
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