L'information en matière de contrats d'assurance vie libellés en unités de compte (UC) ne cesse d'évoluer. Par un jugement du 11 janvier 2011, le tribunal de grande instance de Paris a retenu que l'information financière sur les caractéristiques principales des UC de référence devrait être incluse dans le corps de la notice d'information et non pas dans une annexe à celle-ci. Dans sa dernière recommandation du 23 mars 2011, relative à l'information publicitaire quant aux unités de compte ayant pour actifs sous-jacents des titres obligataires et de créance, l'ACP exige une série de mentions, en particulier sur les risques encourus.

Non-conformité de l'information financière dans une annexe

Dans le jugement précité, la cinquième chambre du tribunal a adopté une première interprétation qui, si elle devait être confirmée, ne manquerait pas d'alimenter encore une fois le contentieux de la renonciation au titre de contrats souscrits postérieurement à la loi dite "DDAC". Au cas d'espèce, la notice d'information remise à l'adhérent dans le cadre d'un contrat collectif d'assurance vie à capital variable renvoyait, au titre de l'information précontractuelle relative aux unités de compte qui n'étaient pas constituées de parts ou actions d'OPCVM de droit français, à une fiche d'information figurant en annexe de ladite notice. Cette fiche indiquait la liste des UC de référence ainsi que leurs caractéristiques principales, le tout conformément aux exigences de la loi sur la sécurité financière (LSF). Le demandeur a fait valoir que le fait de ne pas insérer l'information dans le corps de la notice constituait un manquement aux exigences de l'information précontractuelle.