La responsabilité de plein droit des établissements de santé s’étend aux infections nosocomiales survenues au sein des sociétés de radiologie qui sont considérées comme leur service de radiologie, ce qui est notamment le cas des sociétés professionnelles qui permettent la fourniture de certains moyens aux professions médicales ou l’exercice en commun de ces professions.
Le présent arrêt enrichit le fond des solutions jurisprudentielles qui traitent des cas complexes de détermination de la responsabilité pour des dommages résultant des infections nosocomiales. En effet, l’alinéa 2 de l’article 1142-1 du Code de la santé publique dispose que « les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ». Si le principe et l’exception sont clairs, la pratique, la diversité des structures et leurs combinaisons dans le cadre de la réalisation des actes de prévention et de soins sont susceptibles de rendre opaque leur mise en application.
Faits et solution
En l’espèce, une personne est victime d’une infection nosocomiale à la suite d’un arthroscanner d’une épaule. L’imagerie a été réalisée par un médecin radiologue dans les locaux de la société « Imagerie nouvelle » (société à responsabilité limitée) constituée par des médecins radiologues « pour exercer leur profession et a pour activité l’exploitation, l’achat, la vente et la location de matériel d’imagerie médicale et de radiothérapie » et située à la même adresse que la clinique.
La victime assigne en responsabilité et indemnisation le praticien et ladite société ainsi que la clinique. L’assureur de cette dernière intervient volontairement à l’instance. En première instance, le tribunal condamne la clinique et son assureur in solidum à réparer le préjudice corporel de la victime ; décision...
