Jurisprudence Lamy
La responsabilité de plein droit des établissements de santé s’étend aux infections nosocomiales survenues au sein des sociétés de radiologie qui sont considérées comme leur service de radiologie, ce qui est notamment le cas des sociétés professionnelles qui permettent la fourniture de certains moyens aux professions médicales ou l’exercice en commun de ces professions.
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Droit & technique
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