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Jurisprudence
Indication et intermédiation en assurance : peut-on cumuler les activités ?
Publié le 5 octobre 2021 à 8h00
Stéphane Choisez
La Tribune de l'Assurance
L’arrêt commenté invite notamment à s’interroger sur ce qui fait preuve tant de l’activité d’indicateur d’assurance, prévu par l’article R.511-3 du Code des assurances, que du métier de courtier et intermédiaire en assurance au sens de l’article L.511-1 du même Code.
Stéphane Choisez
Avocat à la Cour, Choisez & Associés
La société April, exerçant une activité de courtier en assurance, a conclu le 28 avril 1994 avec un Monsieur Y un « contrat de partenariat » en vue de la présentation des produits d’assurance proposés par April, et ce en contrepartie du versement d’une commission mensuelle par contrat apporté.
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