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Jurisprudence
Indemnisation et contestation d’obligation de garantie : aménagement des délais légaux
Publié le 26 août 2025 à 8h30
Caroline Scozzaro
La Tribune de l'Assurance
Temps de lecture 5 minutes
Un assureur qui conteste son obligation de garantie est-il tout de même tenu de proposer, dans les délais légaux, une indemnisation au propriétaire du véhicule sinistré ? La Cour de cassation nuance l’interprétation de la loi et y apporte des précisions.
Caroline Scozzaro, avocate collaboratrice, Trillat & associés
Par un récent arrêt publié au Bulletin (Cass., 2e civ., 28 mai 2025, n°23-20.973), les juges de la Haute juridiction ont statué sur la question relative à l’obligation, mise à la charge de l’assureur,...
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