Un assureur qui conteste son obligation de garantie est-il tout de même tenu de proposer, dans les délais légaux, une indemnisation au propriétaire du véhicule sinistré ? La Cour de cassation nuance l’interprétation de la loi et y apporte des précisions.
Par un récent arrêt publié au Bulletin (Cass., 2e civ., 28 mai 2025, n°23-20.973), les juges de la Haute juridiction ont statué sur la question relative à l’obligation, mise à la charge de l’assureur, de proposer une offre de rachat lorsqu’un véhicule a été accidenté. Dans cette affaire, la Cour de cassation a considéré que dans le cadre d’un sinistre automobile survenu sur un circuit, si la garantie de l’assureur est due, ce dernier avait l’obligation de présenter une offre de cession au propriétaire du véhicule endommagé.
Accidenté, non réparable… et gardienné
À l’occasion d’un stage organisé sur un circuit par l’Automobile Club, un véhicule Aston Martin assuré auprès de la compagnie Allianz a été accidenté. L’assureur a dès lors mandaté un expert automobile agréé afin d’établir un constat. Aux termes de son expertise, ce professionnel a conclu au caractère non économiquement réparable du véhicule. Il a également constaté que le véhicule avait fait l’objet de modifications importantes destinées à augmenter ses capacités techniques, antérieurement au sinistre. La compagnie Allianz a ainsi refusé le principe de mobilisation de sa garantie au regard des transformations dont le véhicule avait fait l’objet.
Dans ce contexte, le propriétaire du véhicule a sollicité la désignation d’un expert judiciaire qui a conclu que les transformations apportées au véhicule antérieurement au sinistre n’avaient pas modifié les caractéristiques du véhicule. Il a ainsi assigné Allianz aux fins d’indemnisation et de remboursement des frais de gardiennage réclamés par le garage auprès duquel avait été confié le véhicule après l’accident.
